1 - EXPOSE
DES MOTIFS
Nous, Directeurs d'Etablissements
d'Accueil et d'Hébergement pour Personnes Agées, unis
au
sein de E.D.E. qui fédère les Associations Nationnales
représentatives de la Profession, souhaitons manifester solennellement
notre engagement à developper une réflexion et une action
commune et harmonisée en matière d'accueil, de soutien
et de respect des Personnes Agées en institution.
Afin de répondre à
l'un des engagements constitutifs de la C.E.E. qui est d'augmenter
le bien-être de tous les Européens, une politique gérontologique
européenne, axée sur quelques principes fondamentaux
communs, nous paraît devoir être définie de manière
prioritaire et urgente. Nous voulons faire bénéficier
l'ensemble des Personnes Agées de prestations de qualité,
et, par nos échanges, faire progresser la prise en charge gérontologique
dans nos pays respectifs et au niveau européen.
Conscients de notre rôle
et de notre responsabilité, nous croyons que notre engagement
commun peut favoriser l'émergence de cette politique gérontologique
européenne.
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2 - PREAMBULE
Nous déclarons
que les Droits et Libertés d'une Personne Agée ne
diminuent pas quand elle rentre en Institution.
Nous affirmons notre devoir de veiller à ce
que ces Droits et Libertés soient exprimés, maintenus
et reconnus quel que soit le degré d'autonomie de la Personne
Agée.
Nous considérons que les principes fondamentaux
inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
s'appliquent sans restriction au citoyen âgé, quel
que soit son état de santé physique ou mental, son
niveau de revenus, sa situation sociale ou son degré d'éducation.
Nous nous engageons à défendre la Personne
Agée contre toute agression à l'encontre de ces principes
fondamentaux.
Nous croyons qu'une politique gérontologique
européenne et des politiques gérontologiques nationales
harmonisées doivent se construire autour de quatre grands
thèmes qui sont:
-
-
l'adaptation permanente
des Services,
-
L'accessibilité aux
Soins,
- la souplesse et l'adaptation des financements.
C'est pourquoi l'Association
Européenne des Directeurs d'Etablissements de Personnes Agées,
les Associations Nationales qui la constituent et chacun des Directeurs
qui y adhère
ADOPTONS
solennellement la présente Charte Européenne
des Droits et Libertés des Personnes Agées en institution
ET NOUS ENGAGEONS A
:
-
en appliquer les principes
dans nos Etablissements respectifs,
-
favoriser leur prise en
compte dans les politiques gérontologiques nationales et
internationales
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TITRE 1 - QUALITE DE
LA VIE
1. Nous nous attachons
à développer une politique de qualité de vie
en institution, à veiller en permanence à améliorer
et à réduire les inévitables contraintes d'une
vie en collectivité.
2. Nous nous engageons à préserver
l'autonomie de la Personne Agée, à favoriser l'expression
de son libre-arbitre, à lui donner les moyens d'exprimer
sa capacité et sa liberté de choix.
3. Nous lui reconnaissons le droit au domicile
et nous veillons à ce que le choix de vie dans un lieu institutionnel
lui préserve les mêmes garanties qu'un domicile privé.
4. Nous nous engageons à ce que soit
respecté le droit à l'intimité, qu'elle puisse
jouir en toute sécurité d'un espace personnel, qu'elle
puisse en limiter l'accès.
5. Nous lui reconnaissons le droit à
la propriété de ses affaires personnelles, quel que
soit le niveau de son handicap.
6. Nous lui reconnaissons le droit au risque,
la possibilité de prendre les responsabilités de son
choix et de les assumer quel que soit son degré de handicap.
Nous devons veiller en permanence à ne pas sous-estimer les
potentialités de la Personne Agée, même dépendante.
7. Nous nous engageons à reconnaître
et à maintenir le rôle social de la Personne Agée,
favorisant les liens avec entourage, famille, amis et extérieur,
en multipliant les ouvertures et les échanges, en lui facilitant
l'accessibilté aux services extérieurs et en lui proposant
des activités stimulantes et adaptées.
8. Nous nous engageons à offrir aux
Personnes Agées et à leurs famille des possibilités
d'expression et de prise de responsabilité au sein de nos
Institutions.
9. En tant qu'individu appartenant à
une collectivité et à une communauté, l'expression
et la mise en oeuvre des Droits et Libertés de la Personne
Agée ne sont limitées que par le respect de l'exercice
de ces mêmes droits par les autres.
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TITRE 2 - ADAPTATION
PERMANENTE DES SERVICES
10. Nous nous attachons
à ce que les politiques institutionnelles offrent des
réponses graduées et évolutives aux désirs
et besoins des Personnes Agées, en fonction de leur état
de santé et de leurs attentes , afin de favoriser en
permanence leur autonomie.
11. Nous considérons l'institution
comme un ensemble de services variés et différenciés,
proposés à la Personne Agée, dont elle
peut disposer selon son libre choix, de l'intérieur comme
de l'extérieur de l'Institution.
12. Nous nous engageons à ce que
cette offre de services soit la plus complète possible
et jamais irréversible.
13. Nous nous engageons à évaluer
et contrôler fréquemment la qualité des
services proposés pour les adapter en permanence aux
besoins et désirs que les Personnes Agées auront
exprimés.
14. Nous nous engageons à fournir
à la Personne Agée une information claire et objective
sur les offres de service à l'intérieur comme
à l'extérieur de l'Etablissement et formulons
le voeu que l'ensemble des services et des aides aux Personnes
Agées soit clarifié, centralisé, coordonné
et accessible à la Personne Agée.
15. Nous nous engageons à élaborer
dans nos différents pays, des contrats de séjour,
conformes aux principes énoncés dans la Chartre
et intégré dans l'ordre communautaire, sur lesquels
les Etablissements et les Personnes Agées s'engageront
réciproquement.
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TITRE 3 - ACCESSIBILITE
AUX SOINS
16. Nous considérons
que la prise en charge d'une Personne Agées est une
prise en charge globale dépassant le seul problème
médical et qu'une réponse globale de santé
doit lui être assurée sans discrimination.
17. Nous nous engageons à garantir
à la Personne Agée en institution l'accessibilité
à des soins de qualité adaptés en permanence
à son état de santé, sans discrimination
de domicile.
18. Nous nous attachons à ce
que la Personne Agée puisse disposer d'un encadrement
social, médical et paramédical compétent
et formé aux problèmes gérontologiques
du vieillissement et du handicap.
19. Nous formulons le voeu que l'accent
soit mis dans tous les pays sur les politiques de formation
de tous les intervenants auprès des Personnes Agées;
que les profils d'emploi auprès de Personnes Agées
soient revus et améliorés, que de nouvelles
compétences professionnelles soient reconnues.
20. Nous nous engageons à favoriser
toutes les possibilités de formation de l'ensemble
de nos personnels et à contribuer, à un niveau
européen, à une harmonisation des formations
et des niveaux de qualification.
21. Nous formulons le voeu que le métier
de Directeur d'Etablissement ou de Services auprès
des Personnes Agées puisse bénéficier
également d'une harmonisation de formation et de
niveau, et soit valorisé dans l'espace social européen.
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TITRE 4-
LA SOUPLESSE DES FINANCEMENTS
22. Nous
exprimons notre attachement à ce
qu'une politique gérontologique de qualité
puisse être offerte à l'ensemble de la
population sans discrimination de ressources.
23. Nous formulons le voeu que
le coût des services proposés reste accessible
aux Personnes Agées et qu'elles puissent en bénéficier
en fonction de leur état et de leurs désirs.
24. Nous exprimons notre attachement
à ce que la Personne Agée dispose de ressources
décentes suffisantes, quel que soit son niveau
d'autonomie et qu'elle puisse les gérer aussi
longtemps que possible.
25. Nous formulons le voeu qu'il
existe une réelle contribution sociale au financement
de l'aide à la personne, sans discrimination
de nature ou de destination de l'aide.
26. Nous considérons que
la politique gérontologique dans tous les pays
d'Europe est source importante d'activité économique
et d'emplois, porteuse d'avenir et doit être à
la hauteur de notre civilisation et de notre progrès.
27. Nous nous attachons à
ce que la politique d'aide à la Personne Agée
ou Handicapée soit simplifiée, centralisée
et coordonnée.
28. Nous nous engageons à
lutter contre les démembrements de forces institutionnelles
ou les cloisonnements administratifs qui entraînent
des inégalités dans la prise en charge
de la Personne Agée.
29. Nous formulons le voeu que
les financements s'adaptent en permanence à l'évolution
des services.
30. Nous nous engageons à
être des acteurs de gérontologie responsables,
à participer à l'effort collectif de maîtrise
des dépenses publiques, sans jamais renoncer
à la qualité d'une politique gérontologique
européenne et à son amélioration
permanente
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